Conditions générales de vente

📄 Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01 août 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site exploité par INTERNET PHONE SARL, nom commercial INTERNET PHONE (ci-après « le Vendeur »).

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

1️⃣ Identification du vendeur

Raison sociale : INTERNET PHONE SARL
Nom commercial : INTERNET PHONE
Forme juridique : SARL
Pays : France

SIREN : 448 012 518
SIRET : 448 012 518 00016
TVA intracommunautaire : FR37 448 012 518

📧 E-mail : contact@regellparadise.com

2️⃣ Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le site internet du Vendeur, à destination de clients situés en Europe.

Le client déclare être une personne physique majeure ou disposer de l’autorisation d’un représentant légal.

3️⃣ Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, des variations minimes peuvent exister (couleur, aspect), sans engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4️⃣ Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf indication contraire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

5️⃣ Commande

Le client passe commande via la plateforme Shopify.

La commande est considérée comme définitive après :

  • validation du panier ;

  • acceptation des CGV ;

  • confirmation du paiement.

Un e-mail de confirmation est envoyé au client après validation.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

6️⃣ Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (carte bancaire, solutions de paiement sécurisées Shopify).

Les transactions sont sécurisées et les données bancaires ne sont jamais stockées par le Vendeur.

7️⃣ Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la destination et le transporteur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard indépendant de sa volonté.

Les risques sont transférés au client au moment de la livraison.

8️⃣ Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Les produits doivent être retournés :

  • en parfait état ;

  • non utilisés ;

  • dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur du Vendeur.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.

9️⃣ Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

  • aux produits personnalisés ;

  • aux produits ouverts ou utilisés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ;

  • aux produits numériques téléchargés.

🔟 Garanties légales

Les produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;

  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute demande doit être adressée à :
📧 contact@resellparadise.fr

1️⃣1️⃣ Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :

  • une mauvaise utilisation du produit ;

  • un fait imputable au client ou à un tiers ;

  • un cas de force majeure.

1️⃣2️⃣ Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

📧 Contact RGPD : contact@resellparadise.fr

1️⃣3️⃣ Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive de INTERNET PHONE SARL.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

1️⃣4️⃣ Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.